« application de produits de biocontrôle, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque autorisée sur les parcelles agricoles dont la pente est supérieure ou égale à 20 %, sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol, et sur les bananeraies »
Bien que la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 ait désormais inscrit dans l’article L. 253-8 du Code rural un régime dérogatoire autorisant la pulvérisation de produits phytosanitaires par drone sur les parcelles dont la pente moyenne est ≥ 20 %, son application concrète ne sera pas immédiate.
La loi renvoie en effet à un arrêté conjoint des ministres de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Santé, pris après avis de l’ANSES et soumis à une consultation publique d’au moins 21 jours ; tant que cet arrêté-cadre n’est pas publié, aucune autorisation individuelle ne peut être délivrée. Il est donc très improbable que l’usage des drones soit opérationnel pour la campagne 2025.
Les traitements demeureront limités aux produits de biocontrôle, aux produits agréés en agriculture biologique et aux produits à faible risque. Des essais sur d’autres cultures ou topographies pourront être ouverts par décret, toujours après avis de l’ANSES.
En attendant, l’interdiction générale de l’épandage aérien prévue par le Code rural continue de s’appliquer, hors dérogations préfectorales en cas d’urgence sanitaire.
Les prestataires — à l’image d’AGRIBIO DRONE — restent mobilisés et fortement sollicités par les viticulteurs, mais se montrent prudents : sans texte d’application, la filière craint une nouvelle fois que l’avancée législative ne se traduise pas immédiatement par des opportunités concrètes sur le terrain.
🍇 Le Sénat a dit OUI ! 🍌
C’est officiel : le 09.04.2025, une excellente nouvelle est tombée pour tous les professionnels de l’agriculture et de la viticulture innovante. Le Sénat vient de valider la proposition de loi autorisant, sous conditions, l’utilisation des drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques. L’aboutissement est désormais tout proche, il ne reste plus qu’à attendre la publication officielle du texte au Journal Officiel 🗞️ pour pouvoir démarrer concrètement cette nouvelle ère. Grâce à cette avancée, l’application par drone de produits de biocontrôle, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque sera bientôt permise sur trois types de parcelles : celles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies, ainsi que les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Deux voies seront possibles : l’agriculteur pourra traiter ses propres parcelles en drone à condition de posséder un certificat phytosanitaire applicateur, tandis que les entreprises de prestation de services devront disposer d’un agrément phytosanitaire, s’assurer que chaque opérateur détient un certificat individuel valide, et présenter une responsabilité civile professionnelle adaptée à cette activité spécifique. Chez AGRIBIO DRONE – Drones & Technologies Agricoles, nous sommes prêts à accompagner cette révolution agricole avec des solutions techniques fiables et un encadrement réglementaire rigoureux 💪🇫🇷🍇. Pour toute demande d’information ou pour planifier vos prestations, contactez-nous dès maintenant : contact@agribio-drone.com.
Concrètement, que sera-t-il possible de faire ?
➡️ L’application par drone sera autorisée sur :
Les parcelles agricoles en pente de plus de 20 %,
Les bananeraies,
Les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
Mais uniquement avec des produits :
De biocontrôle,
Autorisé en agriculture biologique,
Ou reconnus à faible risque.
🔹 Pour les agriculteurs :
L’agriculteur pourra traiter ses propres parcelles avec un drone s’il détient un Certificat individuel produits phytopharmaceutiques (« Certiphyto Applicateur »), en cours de validité.
Il devra également respecter toutes les obligations habituelles de traçabilité (carnet de traitement, consignes de sécurité, signalisation…).
🔹 Pour les prestataires de services (entreprises de drones) :
Disposer d’un agrément d’entreprise phytosanitaire (délivré par la DRAAF),
S’assurer que chaque opérateur de drone réalisant l’application possède individuellement son certificat phytosanitaire (certiphyto “applicateur opérationnel” minimum),
Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) couvrant spécifiquement les activités de traitement phytosanitaire par drone.
« application de produits de biocontrôle, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque autorisée sur les parcelles agricoles dont la pente est supérieure ou égale à 20 %, sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol, et sur les bananeraies »
« Si les sénateurs votent comme les députés, elle sera définitivement promulguée et l’application de produits de biocontrôle, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque sera autorisée sur les parcelles agricoles dont la pente est supérieure ou égale à 20 %, sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol, et sur les bananeraies »
L’utilisation de drones pour le blanchiment des serres s’impose de plus en plus comme une alternative innovante aux méthodes traditionnelles. Avec le développement de technologies de plus en plus sophistiquées, deux approches principales se distinguent dans ce domaine
Nous encourageons fortement les députés à légiférer positivement sur l’usage des drones agricoles aériens dans le cas de TOUTES les parcelles agricoles (difficiles d’accès a minima) pour appliquer des produits phytosanitaires non CMR.
La cochenille tortue du pin a fait son apparition dans le golfe de Saint-Tropez.
Des traitements existent et sont autorisés par drone.
Nous sommes à votre disposition pour réaliser des devis de traitement de vos pins.
Drones agricoles gros porteurs, Agras T30, P100 PRO ? Réglementation SORA/PDRA ? Drone d’épandage ou semi à la volée … DEVIS GRATUIT
Nous souhaitons à tous les #agriculteurs de bonnes récoltes, et une météo sereine.
Avec la décision publiée par l’AESA le 20 Oct. 2023, l’évaluation des risques prédéfinie PDRA S-01 a été modifiée pour tenir compte des travaux agricoles.
La position du Rapporteur étant pour l’interdiction pure et simple des applications par drones au même titre que les avions et hélicoptères, il est encore temps d’en parler à vos élus Assemblée nationale et Sénat, syndicats agricoles Syndicat CFTC , Chambres d’agriculture, COPA COGECA, FNSEA etc…
