Les textes d’application attendus sur la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone ont été publiés fin mai 2026. Pour la filière drone agricole, c’est une étape importante : le drone n’est plus seulement envisagé comme un outil expérimental, il entre désormais dans un cadre juridique national précis.
(informations en date du 09.06.2026)
Mais il faut être très clair : il ne s’agit pas d’une libéralisation générale de l’épandage aérien. Le principe demeure l’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques. Les drones agricoles ne sont autorisés que dans des cas limités, avec des produits limités, sur des parcelles limitées, par des opérateurs autorisés, et avec un matériel conforme à des exigences techniques strictes.
Chez AGRIBIO DRONE, nous accueillons évidemment cette évolution comme une reconnaissance du travail réalisé depuis plusieurs années par les opérateurs professionnels. Mais l’analyse juridique et technique des textes montre aussi une réalité plus nuancée : en l’état, la campagne 2026 risque de rester très difficile à mettre en œuvre sur le terrain, notamment en viticulture.
Le point de départ est l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime. Il pose toujours le principe suivant : la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite, sauf exceptions strictement prévues.
Ce principe s’inscrit également dans le cadre européen, notamment l’article 9 de la directive 2009/128/CE, qui interdit en principe la pulvérisation aérienne, tout en permettant des dérogations lorsque celles-ci présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres, ou lorsqu’aucune autre solution satisfaisante n’existe.
La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, a ouvert une voie spécifique pour les drones. Cette loi a modifié le cadre applicable afin de permettre, sous conditions, des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord.
Le cadre légal distingue trois grandes hypothèses.
La première concerne les situations d’urgence sanitaire grave. Lorsqu’un danger sanitaire grave ne peut pas être maîtrisé par d’autres moyens, une pulvérisation aérienne peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
La deuxième concerne les programmes d’application par drone, dans un cadre de droit commun, mais uniquement pour certaines situations : les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies, et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
La troisième concerne les programmes d’essais, pour d’autres cultures ou types de parcelles. Ces essais doivent permettre de démontrer les avantages manifestes de la pulvérisation par drone par rapport aux applications terrestres, du point de vue de la santé humaine et de l’environnement. Ils sont encadrés par le décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 et par l’arrêté du 19 mai 2026 relatif aux programmes d’application à titre d’essais.
Plusieurs textes doivent être lus ensemble.
Le décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 précise notamment les conditions d’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord, ainsi que le régime d’approbation expresse des produits susceptibles d’être utilisés en pulvérisation aérienne.
L’arrêté du 29 mai 2026 fixe les conditions d’autorisation des programmes d’application de certains produits phytopharmaceutiques par drone au titre du B du I bis de l’article L.253-8 du code rural.
Le décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 encadre les programmes d’application à titre d’essai.
L’arrêté du 19 mai 2026 relatif à la liste des produits approuvés fixe la liste des produits phytopharmaceutiques pouvant être appliqués par aéronef sans personne à bord dans les conditions prévues par l’article L.253-8.
Enfin, la note de service DGAL/SAS/2026-315 du 3 juin 2026 liste les dispositifs considérés comme constituant la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de pulvérisation lorsque l’application est réalisée par drone.
C’est un point fondamental.
La loi ne dit pas que tous les produits de biocontrôle, tous les produits utilisables en agriculture biologique ou tous les produits à faible risque peuvent être appliqués par drone. Pour être légalement utilisable, un produit doit franchir plusieurs niveaux de conformité.
Il doit d’abord appartenir à l’une des catégories prévues par la loi : produit de biocontrôle, produit autorisé en agriculture biologique, ou produit à faible risque au sens du règlement européen n° 1107/2009.
Il doit ensuite être expressément approuvé pour une application par aéronef sans personne à bord. Cette approbation est aujourd’hui matérialisée par l’arrêté ministériel du 19 mai 2026 publié au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture.
Enfin, son utilisation doit rester conforme à son autorisation de mise sur le marché, à ses usages autorisés, à ses doses, à ses délais, à ses conditions d’emploi, à ses zones non traitées et à toute restriction particulière. La base officielle à consulter pour les AMM demeure le catalogue E-Phy de l’Anses.
Dans la liste publiée figurent notamment de nombreux produits à base de cuivre, de soufre, d’hydrogénocarbonate de potassium, d’huiles, de Bacillus, de Spinosad, d’huile essentielle d’orange ou encore certains produits de confusion sexuelle. Pour la vigne, la présence de bouillies bordelaises, de soufres, de Limocide, d’Armicarb ou d’autres spécialités est un point important. Mais la présence d’un produit dans la liste ne suffit pas à elle seule : il faut encore vérifier l’usage, la culture, la cible, l’AMM et les conditions locales d’autorisation.
L’arrêté du 29 mai 2026 impose plusieurs conditions techniques très précises.
Le drone doit avoir une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 200 kg. Il ne doit pas voler à plus de 3 mètres au-dessus de la culture traitée. Sa vitesse de vol ne doit pas dépasser 18 km/h.
L’exploitant du drone doit être titulaire de l’autorisation d’exploitation prévue à l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, c’est-à-dire une autorisation d’exploitation en catégorie spécifique lorsque l’opération le nécessite. Autrement dit, le cadre phytosanitaire ne remplace pas le cadre aérien : les deux s’additionnent.
Les personnes qui manipulent les produits phytopharmaceutiques ou pilotent l’aéronef doivent être titulaires du certificat individuel prévu à l’article L.254-3 du code rural, c’est-à-dire le Certiphyto adapté à l’activité. Lorsqu’une application est réalisée par un prestataire de service, l’agrément prévu à l’article L.254-1 du code rural est également requis.
Le matériel de pulvérisation doit être adapté, entretenu et, le cas échéant, avoir fait l’objet du contrôle périodique obligatoire. L’arrêté du 3 avril 2026 relatif au contrôle des pulvérisateurs doit donc également être pris en compte.
C’est ici que le texte devient particulièrement difficile à appliquer en pratique.
L’arrêté du 29 mai 2026 exige que l’aéronef soit équipé d’un dispositif constituant la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de pulvérisation. La note de service DGAL/SAS/2026-315 liste actuellement, comme typologie reconnue, les buses antidérive.
Or, les drones agricoles modernes de pulvérisation sont majoritairement équipés de systèmes à gicleurs ou atomiseurs rotatifs. Ces systèmes permettent de régler la taille de goutte et peuvent, lorsqu’ils sont correctement employés, produire des gouttelettes plus grosses et réduire la dérive. Mais juridiquement, à ce jour, ils ne sont pas listés comme dispositifs reconnus dans la note DGAL.
La conséquence est majeure : un drone moderne équipé uniquement de gicleurs rotatifs ne remplit pas, en l’état du texte, l’exigence relative au dispositif reconnu de réduction de dérive, sauf évolution de la liste ou reconnaissance spécifique du matériel.
La note DGAL prévoit une procédure d’inscription de nouveaux matériels. Le fabricant doit constituer un dossier comprenant notamment une description détaillée du matériel, sa documentation technique, ses conditions d’utilisation, les cultures concernées et des résultats d’essais ou de mesures permettant de comparer la technologie proposée avec celles figurant déjà sur la liste. Les dossiers sont ensuite soumis à expertise, notamment par l’INRAE.
C’est une ouverture, mais ce n’est pas une solution immédiate pour la campagne 2026.
Les distances de sécurité constituent un autre point essentiel.
Pour les points d’eau, lorsque l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas de ZNT ou lorsqu’elle prévoit une distance inférieure, l’arrêté du 29 mai 2026 impose une zone non traitée minimale de 10 mètres.
Pour les lieux accueillant des personnes vulnérables, les lieux habités, les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et les lieux ouverts au public, l’autorisation fixe une distance minimale. Cette distance ne peut pas être inférieure à 20 mètres, ni inférieure à la distance prévue par l’autorisation d’exploitation aérienne lorsque celle-ci est supérieure.
Cela signifie qu’un dossier drone ne peut pas être traité uniquement comme un dossier agricole. Il faut croiser la réglementation phytosanitaire, la réglementation aérienne, les distances de sécurité, les prescriptions de l’AMM, la configuration parcellaire, les accès, les tiers présents, les vents dominants et les contraintes opérationnelles.
La demande d’autorisation doit être déposée auprès de l’autorité administrative compétente, au plus tard deux mois avant la première application prévue, via le site gouvernemental Démarche numérique.
Le dossier doit contenir de nombreuses informations : identité du demandeur, responsable du programme, décideurs de l’utilisation des produits, culture visée, durée du programme, commune, références cadastrales ou coordonnées GPS, éléments justifiant l’éligibilité des parcelles, calendrier prévisionnel, produits utilisés, certificats individuels, agrément du prestataire le cas échéant, rapport d’inspection du matériel, marque et modèle de l’aéronef, masse maximale au décollage, moyens de réduction de dérive et autorisation d’exploitation UAS.
L’autorisation ne peut pas excéder cinq ans. Elle est publiée sur le site de l’autorité administrative compétente, transmise aux maires des communes concernées et affichée en mairie pendant toute la durée du programme.
L’administration peut suspendre ou abroger l’autorisation si les conditions d’octroi ne sont plus respectées, si les prescriptions ne sont pas respectées ou si la poursuite du programme est susceptible d’entraîner des risques pour la santé ou l’environnement.
La publication des textes est une avancée. Elle donne enfin un cadre lisible à une pratique qui, jusqu’ici, dépendait d’expérimentations, de dérogations temporaires ou de situations très particulières.
Mais le cadre 2026 reste extrêmement verrouillé.
Le premier verrou est agronomique et juridique : seuls certains types de parcelles sont concernés, essentiellement les parcelles en pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
Le deuxième verrou est phytosanitaire : seuls certains produits sont approuvés pour l’application par drone, et leur utilisation doit rester conforme à l’AMM.
Le troisième verrou est technique : la note DGAL ne reconnaît actuellement que les buses antidérive comme technologie disponible de réduction de la dérive, alors que les drones agricoles modernes sont majoritairement conçus autour de gicleurs ou atomiseurs rotatifs.
Le quatrième verrou est administratif : le délai de dépôt, le contenu du dossier, la publication de l’autorisation, l’affichage en mairie, les exigences aériennes et les distances de sécurité rendent impossible toute improvisation.
En résumé : le drone agricole entre enfin dans le droit commun, mais il n’entre pas encore pleinement dans la réalité opérationnelle des matériels actuels.
AGRIBIO DRONE défend depuis plusieurs années une approche professionnelle, documentée et responsable de la pulvérisation par drone. Nous ne demandons pas un affaiblissement des règles de sécurité. Nous demandons un cadre cohérent avec les technologies réellement utilisées sur le terrain.
Les gicleurs rotatifs, les réglages de taille de goutte, les hauteurs de vol, les vitesses, les volumes par hectare, les conditions météorologiques et la qualité d’application doivent être évalués sérieusement, avec des essais représentatifs des drones actuels, et non uniquement à partir de références techniques devenues partiellement obsolètes.
La pulvérisation par drone n’est ni une solution magique, ni un gadget. C’est un outil technique, utile dans certaines situations précises : fortes pentes, accès difficiles, réduction de l’exposition des opérateurs, intervention rapide, protection de cultures à forte valeur ajoutée, ou limitation du tassement et des risques mécaniques.
Mais cet outil ne peut être pertinent que s’il est encadré par des professionnels maîtrisant à la fois la réglementation aérienne, la réglementation phytosanitaire, les contraintes agronomiques et les réalités de terrain.
Pour 2026, notre lecture est donc prudente : le cadre existe, mais son application sera probablement limitée. Pour 2027 et les années suivantes, l’enjeu sera de faire reconnaître les technologies modernes de pulvérisation par drone, sur la base d’essais solides, transparents et juridiquement exploitables.
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Les textes d’application attendus sur la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone ont été publiés fin mai 2026. Pour la filière drone agricole, c’est une étape importante : le drone n’est plus seulement envisagé comme un outil expérimental, il entre désormais dans un cadre juridique national précis.
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Notre Directeur Associé est l’invité d’Alexis “Monsieur Je Sais Tout” pour un podcast à propos des drones agricoles.
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